Entrée en vigueur le 23 mai 1992
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles 14 et 18.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles 11 et 12 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.
[…] — condamner la société Z A au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile — condamner la société Z A aux dépens A TITRE SUBSIDIAIRE, et au visa des articles L 131-74 du Code monétaire et financier et 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 : — dire mal fondée la contestation de la société NAOU ERHMANN — débouter la société NAOU ERHMANN et M e X, ès qualités de ses demandes
[…] Rien n'obligeait également la banque à affecter le virement du 20 décembre 2013 de 9.600 € au règlement prioritaire des chèques rejetés qui atteignaient alors la somme de 2.379,83 € avec un débit en compte de plus de 15.000 € ; il résulte, en effet, de la combinaison des articles L. 131-73 et L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992, que l'affectation d'un versement du tireur en priorité à la constitution d'une provision pour paiement d'un chèque impayé suppose qu'il ait opté pour cette modalité de paiement en demandant à ce que cette provision soit bloquée ; or, la décision d'affectation de ces fonds n'a été donnée par M. A que par courrier électronique du 8 janvier 2014.
[…] Mais considérant que si selon l'article L 131-73 du code monétaire et financier le banquier tiré peut après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, il doit être observé qu'à la date de rejet des 4 chèques émis les 4, […] à la régularisation du chèque impayé de même montant ; qu'en effet, l'article 13 du décret 92-456 du 22 mai 1992 prévoit que la régularisation de l'incident de paiement est acquise, lorsqu'est constituée à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque ; […]