Article 36 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Article 36 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le 23 mai 1992

Le certificat de non-paiement prévu par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéro et montant du chèque dont le paiement a été refusé. Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur.
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance se fera sans frais pour le porteur.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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1. Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Impayés. Procédure

Mme Boutin Christine · Questions parlementaires · 30 mars 1998

Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. […] En revanche, le porteur du chèque impayé n'est pas fondé à réclamer au banquier tiré le paiement des frais. […] Dans le cas inverse, le tiré est seulement tenu, par application des dispositions de l'article 36, alinéa 2, du décret n° 92-456 du 22 mai 1992, de délivrer, sans frais pour le porteur, un certificat de non-paiement. […]

2. Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Impayés. Procédure

M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 24 novembre 1997

Or, le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont en tout état de cause à charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, […] « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […] Dans le cas inverse, le tiré est seulement tenu, par application des dispositions de l'article 36 alinéa 2 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 de délivrer, sans frais pour le porteur, un certificat de non-paiement. […]

3. Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Impayés. Provision Suffisante. Définition

M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 24 novembre 1997

Le deuxième alinéa du même article 65-3 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, modifiant le décret-loi du 30 octobre 1935, précise que : « le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il a justifié avoir [ ... ] constitué une provision suffisante et disponible destinée au règlement du chèque impayé par les soins du tiré ». […] (ou capital de la dette), […] dans les conditions précitées à l'article 45 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié. […] Dans le cas inverse, le tiré est seulement tenu, par application des dispositions de l'article 36, alinéa 2 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 de délivrer, sans frais pour le porteur, un certificat de non-paiement. […]

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