Article 2 du Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 2 du Décret n°92-478 du 29 mai 1992

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 novembre 1992

L'interdiction de fumer ne s'applique pas [*champ d'application*] dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Transféré par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

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1. Santé - Tabagisme - Loi N° 91-32 Du 10 Janvier 1991. Application

M. Aeschlimann Manuel · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

L'article L. 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. L'article 2 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, fixant les conditions d'application de ce principe, prévoit que l'interdiction ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs. […]

2. Santé - Tabagisme - Loi N° 91-32 Du 10 Janvier 1991. Application

M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 14 avril 2003

L'article L. 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. L'article 2 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de ce principe prévoit que l'interdiction ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à disposition des fumeurs. […]

3. Autorisation de fumer dans certains établissements hospitaliers

M. Emmanuel Hamel, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 27 mars 2003

Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 27 février 2003 et dans lequel il est indiqué que le professeur de médecine responsable du centre de rééducation fonctionnelle de l'hôpital Saint-Jacques de Nantes a décidé de " tolérer le tabac " car " il y a des arguments de la loi et des arguments du coeur, […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. L'article 2 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de ce principe prévoit que l'interdiction ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, […]

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