Entrée en vigueur le 1 novembre 1992
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans [*périodicité*].
[…] il n'existe pas de droit fondamental à pouvoir fumer pour lequel les dérogations devraient être strictes et proportionnées ; qu'en effet, l'article 16 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 tel qu'il résulte de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, (…) sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs ; que, selon l'article 1 er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R 3511-1 du code de la santé publique, […] spécialement réservés aux fumeurs' ; que selon l'article 5 du décret sus-visé, 'la décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, […]
[…] Vu le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ; […] Considérant que le décret du 29 mai 1992 pris sur le fondement de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme modifiée par la loi du 10 janvier 1991, dispose dans son article 1 er que l'interdiction de fumer prévue par l'article 16 de la loi s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public « ou qui constituent les lieux de travail » ; que toutefois, […] que l'article 4 énonce, dans son paragraphe I que, sous les réserves mentionnées à l'article 5, […]