Entrée en vigueur le 1 novembre 1992
I. - Le décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7° du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1993, 139445, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
(1), 66-03-03 Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1991 : "Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] présentés pour l'ASSOCIATION « COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES », dont le siège est … ; l'ASSOCIATION « COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES » demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion