Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010 - art. 4
Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.