Entrée en vigueur le 20 mai 1992
Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.
[…] à partir de 2016, avec des aménagements d'agenda qui le permettraient, que les décisions relatives à l'attribution des subventions aux OLES puissent être prises par cette même commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, comme l'article 1 du décret n° 92-437 lui en donne compétence. […] Les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), où siègent les conseillers consulaires et les représentants de la communauté française, […]
Lire la suite…