Entrée en vigueur le 8 août 1992
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".
1. Conseil constitutionnel, décision n° 92-19 REF du 23 septembre 1992, Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum « il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse » Oui « et l'autre la réponse » Non » ; […]
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