Entrée en vigueur le 19 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 - art. 1 () JORF 19 novembre 2004
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.
Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.
Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.