Article 10-1 du Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992
Article 10
Article 11
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

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Décisions2

1Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 juillet 2018, 393194, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle : « En application des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10-1 du décret, déjà mentionné ci-dessus, du 2 novembre 1992 : « Le comité de sélection examine les dossiers des candidats au détachement, à l'intégration directe et au recrutement par concours. […]

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2CAA de PARIS, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA00637, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – l'article 10-1 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 a été méconnu et ce alors que le profil du poste mis en concours est extrêmement spécialisé et que l'enjeu de la conservation d'une collection unique au monde de coléoptères est essentiel ; l'article 9 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation ont été méconnus ; la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle adoptée le 25 avril 2013 est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte aucune mention permettant de connaître le nombre de membres du comité de sélection choisis hors de l'établissement et ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause ; […] 10. […]

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