Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 - art. 1 () JORF 18 octobre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide dépourvus d'une des plaques signalétique et de mise en garde ou de la notice d'emploi prévues à l'article 2 du présent décret.