Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.
[…] 3°) de condamner la SCI Santa Dévota à lui verser la somme de 12.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] issu de l'article 75 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, la voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de cette collectivité, ce transfert de compétence n'est intervenue, par application de l'article 1 er du décret n° 92-1302 du 15 décembre 1992 qu'à compter du 1 er janvier 1993 ; qu'ainsi, à la date du 17 mars 1992, à laquelle a été délivré le permis de construire, […]