Article 10 du Décret n°93-748 du 27 mars 1993
Article 11

Entrée en vigueur le 30 mars 1993

Le mandat des suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.
Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Sortie de vigueur le 11 mai 2012

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