Entrée en vigueur le 28 mars 1993
I. - [*modifie le code des communes*]
II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-10 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-10 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions de l'article L. 2313-1 du même code qui codifient, notamment, l'article 13.I de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République sont applicables à la région. […] De plus, les articles R. 4312-4 et 6 du CGCT qui codifient les articles 5.I et 7.I du décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 6 février 1992, […]
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