Décret n°93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes
Décret n°93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 1993 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,
Article 1
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Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
Article 2
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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
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DÉPARTEMENT PRUD'HOMIE :
CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE :
Pyrénées-Orientales.
Saint-Cyprien.
De la frontière espagnole (cap Cerbère) à la limite de la commune de Saint-Cyprien incluse.
Saint-Laurent-de-la-Salanque.
De la limite de la commune de Saint-Cyprien exclue à celle des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Etang de Canet Saint-Nazaire et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département des Pyrénées-Orientales inclus.
Aude.
Leucate.
De la limite entre les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à celle de la commune de Port-la-Nouvelle exclue.
Etang de la Palme et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département de l'Aude inclus.
Port-la-Nouvelle - Bages.
Le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle.
Etang de Bages et de Sigean inclus.
Gruissan.
De la limite de la commune de Gruissan incluse (ouverture Nord du Grau de l'Ayrolle) à celle des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite).
Les étangs de l'Ayrolle, de Gruissan et du Grazel inclus.
Hérault.
Valras.
De la limite des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite) à la limite de la commune de Portiragues (tour de la Roque Haute) incluse.
Agde.
De la limite de la commune de Vias incluse à la limite de la commune de Marseillan incluse (environ 2 kilomètres à l'Ouest de la tour de Castellas).
Etang de Thau exclu.
Sète-Mole.
Le littoral et les eaux intérieures de la commune de Sète (étang de Thau exclu).
Sète-étang de Thau, Mèze.
Les eaux de l'étang de Thau et d'Ingril exclusivement.
Palavas.
De la limite de la commune de Frontignan inclus à la limite du département de l'Hérault.
Etangs salés appartenant au domaine public maritime et au domaine public de l'Etat inclus.
Gard.
Le Grau-du-Roi.
De la limite des départements de l'Hérault et du Gard (Grande-Motte exclue) à celle des départements du Gard et des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif).
Bouches-du-Rhône.
Martigues.
De la limite du département des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif) à la limite de la commune de Carro incluse (embouchure du Grand-Vallat dans les Bouches-du-Rhône, anse de Boumandariel).
Marseille.
De la limite de la commune de Sausset-les-Pins incluse (embouchure du Grand-Vallat dans les Bouches-du-Rhône, anse de Boumandariel) à la limite de la commune de Marseille (cap Morgiou).
Cassis.
De la limite de la commune de Marseille (cap Morgiou) au cap Soubeyran.
La Ciotat.
Du cap Soubeyran à la pointe d'Alon dans le département du Var.
Var.
Bandol.
De la pointe d'Alon à la limite de la commune de Bandol incluse (embouchure du Grand-Vallat dans le Var).
Sanary.
Le littoral de la commune de Sanary.
Le Brusc.
Le littoral de la commune de Six-Fours (de l'embouchure de la Reppe de Sanary au Cap Sicié).
La Seyne-sur-Mer.
Le littoral de la commune de La Seyne-sur-Mer (à partir du Cap Sicié) jusqu'à la poudrière de Lagoubran (commune de Toulon).
Le littoral de la commune de Saint-Mandrier inclus, les eaux de la zone militaire de la rade de Toulon et de la presqu'île de Saint-Mandrier exclue.
Toulon.
De la poudrière de Lagoubran à la limite de la commune de Bormes-les-Mimosas incluse (Cap Blanc).
Le Lavandou.
De la limite de la commune de Bormes-les-Mimosas exclue (Cap Blanc) à celle de la commune du Lavandou incluse (plage de Pramousquier).
Saint-Tropez.
De la limite de la commune de Cavalaire (plage de Pramousquier) à celle de la commune de Sainte-Maxime incluse (rive droite de la Garonnette).
Saint-Raphaël.
De la limite de la commune de Saint-Raphaël incluse (rive droite de la Garonnette) à celle du département du Var (Pointe Notre-Dame).
Alpes-Maritimes.
Cannes.
Le littoral des communes de Théoule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule et Cannes.
Golfe Juan-Antibes.
Le littoral des communes de Vallauris et Antibes - Juan-les-Pins.
Cagnes-sur-Mer.
Le littoral des communes de Villeneuve-Loubet, Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var.
Nice.
Le littoral de la commune de Nice.
Villefranche-sur-Mer.
Le littoral des communes de Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Eze et Cap d'Ail.
Menton.
Le littoral des communes de Roquebrune, Cap Martin et Menton.
Haute-Corse.
Bastia.
De la limite Est entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse à celle de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda incluse (embouchure du ruisseau Alga, lieudit Malfaco).
Calvi - Ile Rousse.
De la limite de la commune de San-Gavino-di-Tenda incluse (embouchure du ruisseau Alga, lieudit Malfaco) à la limite Ouest entre les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Corse-du-Sud.
Ajaccio.
De la limite Ouest entre les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à celle de la commune de Sartène incluse.
Bonifacio.
De la limite de la commune de Monaccia d'Aullène incluse à la limite Est entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE :
Pyrénées-Orientales.
Saint-Cyprien.
De la frontière espagnole (cap Cerbère) à la limite de la commune de Saint-Cyprien incluse.
Saint-Laurent-de-la-Salanque.
De la limite de la commune de Saint-Cyprien exclue à celle des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Etang de Canet Saint-Nazaire et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département des Pyrénées-Orientales inclus.
Aude.
Leucate.
De la limite entre les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à celle de la commune de Port-la-Nouvelle exclue.
Etang de la Palme et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département de l'Aude inclus.
Port-la-Nouvelle - Bages.
Le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle.
Etang de Bages et de Sigean inclus.
Gruissan.
De la limite de la commune de Gruissan incluse (ouverture Nord du Grau de l'Ayrolle) à celle des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite).
Les étangs de l'Ayrolle, de Gruissan et du Grazel inclus.
Hérault.
Valras.
De la limite des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite) à la limite de la commune de Portiragues (tour de la Roque Haute) incluse.
Agde.
De la limite de la commune de Vias incluse à la limite de la commune de Marseillan incluse (environ 2 kilomètres à l'Ouest de la tour de Castellas).
Etang de Thau exclu.
Sète-Mole.
Le littoral et les eaux intérieures de la commune de Sète (étang de Thau exclu).
Sète-étang de Thau, Mèze.
Les eaux de l'étang de Thau et d'Ingril exclusivement.
Palavas.
De la limite de la commune de Frontignan inclus à la limite du département de l'Hérault.
Etangs salés appartenant au domaine public maritime et au domaine public de l'Etat inclus.
Gard.
Le Grau-du-Roi.
De la limite des départements de l'Hérault et du Gard (Grande-Motte exclue) à celle des départements du Gard et des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif).
Bouches-du-Rhône.
Martigues.
De la limite du département des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif) à la limite de la commune de Carro incluse (embouchure du Grand-Vallat dans les Bouches-du-Rhône, anse de Boumandariel).
Marseille.
De la limite de la commune de Sausset-les-Pins incluse (embouchure du Grand-Vallat dans les Bouches-du-Rhône, anse de Boumandariel) à la limite de la commune de Marseille (cap Morgiou).
Cassis.
De la limite de la commune de Marseille (cap Morgiou) au cap Soubeyran.
La Ciotat.
Du cap Soubeyran à la pointe d'Alon dans le département du Var.
Var.
Bandol.
De la pointe d'Alon à la limite de la commune de Bandol incluse (embouchure du Grand-Vallat dans le Var).
Sanary.
Le littoral de la commune de Sanary.
Le Brusc.
Le littoral de la commune de Six-Fours (de l'embouchure de la Reppe de Sanary au Cap Sicié).
La Seyne-sur-Mer.
Le littoral de la commune de La Seyne-sur-Mer (à partir du Cap Sicié) jusqu'à la poudrière de Lagoubran (commune de Toulon).
Le littoral de la commune de Saint-Mandrier inclus, les eaux de la zone militaire de la rade de Toulon et de la presqu'île de Saint-Mandrier exclue.
Toulon.
De la poudrière de Lagoubran à la limite de la commune de Bormes-les-Mimosas incluse (Cap Blanc).
Le Lavandou.
De la limite de la commune de Bormes-les-Mimosas exclue (Cap Blanc) à celle de la commune du Lavandou incluse (plage de Pramousquier).
Saint-Tropez.
De la limite de la commune de Cavalaire (plage de Pramousquier) à celle de la commune de Sainte-Maxime incluse (rive droite de la Garonnette).
Saint-Raphaël.
De la limite de la commune de Saint-Raphaël incluse (rive droite de la Garonnette) à celle du département du Var (Pointe Notre-Dame).
Alpes-Maritimes.
Cannes.
Le littoral des communes de Théoule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule et Cannes.
Golfe Juan-Antibes.
Le littoral des communes de Vallauris et Antibes - Juan-les-Pins.
Cagnes-sur-Mer.
Le littoral des communes de Villeneuve-Loubet, Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var.
Nice.
Le littoral de la commune de Nice.
Villefranche-sur-Mer.
Le littoral des communes de Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Eze et Cap d'Ail.
Menton.
Le littoral des communes de Roquebrune, Cap Martin et Menton.
Haute-Corse.
Bastia.
De la limite Est entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse à celle de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda incluse (embouchure du ruisseau Alga, lieudit Malfaco).
Calvi - Ile Rousse.
De la limite de la commune de San-Gavino-di-Tenda incluse (embouchure du ruisseau Alga, lieudit Malfaco) à la limite Ouest entre les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Corse-du-Sud.
Ajaccio.
De la limite Ouest entre les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à celle de la commune de Sartène incluse.
Bonifacio.
De la limite de la commune de Monaccia d'Aullène incluse à la limite Est entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN