Entrée en vigueur le 20 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […]