Décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1486A du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 février 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 1993 |
Commentaires • 13
Décisions • 61
Rejet —
[…] Le directeur des services fiscaux fait valoir que la taxation de la société requérante pouvait être menée par des agents de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise par l'effet des dispositions combinées des articles 376 de l'annexe II au code général des impôts et des dispositions de l'article 2 du décret n°96-804 du 12 septembre 1996 codifiées à l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce même code ; […] Vu le décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1486 A du code général des impôts ;
Rejet —
[…] 1 er janvier 1997, dans le 45° précité du décret du 24 juillet 1991, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ; […]
Désistement —
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de MARSEILLE ; […] Vu le décret n 93-203 du 5 février 1993 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre de la ville,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1466 A ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 1992,
Décrète :
LISTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D’HABITAT DÉGRADÉ
Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 10-12, rue du Capitaine-Ménard, 75015 Paris, et dans les préfectures des départements concernés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2416.
D.O.M.-T.O.M.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2429.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR