Décret n°93-221 du 16 février 1993

Article 3 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières déontologie.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/02/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4312-3 (V)

Entrée en vigueur le 18 février 1993

L'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels [*interdiction*] qui relèvent de sa compétence en vertu du décret pris en application des articles L. 372, L. 473 et L. 761-11 du code de la santé publique.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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Article 3 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.Abrogé

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