Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 janvier 1994 |
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Dernière modification : | 9 janvier 1994 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-341 du conseil du 3 mai 1989 modifiant les directives (C.E.E) n° 65-65 du 26 janvier 1965, (C.E.E) n°s 75-318 et (C.E.E.) 75-319 du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-342 du conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives (C.E.E.) n° 65-65 et (C.E.E.) n° 75-319 et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments immunologiques consistant en vaccins, toxines, sérums ou allergènes ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-343 du conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives (C.E.E.) n° 65-65 et (C.E.E.) n° 75-319 et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-356 de la commission du 13 juin 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-27 du conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain ;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 93-39 du 14 juin 1993 modifiant les directives (C.E.E.) n° 65-65, (C.E.E.) n° 75-318 et (C.E.E) n° 75-319 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son livre V ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions des articles 18 à 22 ne sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, autorisés à la date de publication du présent décret, qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'occasion de toute modification.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY