Article 3 du Décret du 27 août 1997
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

NOTA


Le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 a été abrogé par le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, article 4.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).