Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 260 () JORF 3 mai 2007
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.