Article 5 du Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménagesAbrogé
Version21 septembre 1994
Entrée en vigueur le 21 septembre 1994
Le contrat visé aux b et c du second alinéa de l'article 2 mentionne notamment la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
Entrée en vigueur le 21 septembre 1994
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :
Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007