Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Modifié par : Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 15 () JORF 6 août 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
I. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.