[…] « alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 9 du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 que les dispositions de l'article 5 relatives à l'insertion des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 dans le Code de la santé publique, concernant les médicaments soumis à prescription restreinte, ne sont applicables aux médicaments autorisés à la date de publication du décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt (page 10, […]