Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-148 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique.