Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 37 () JORF 8 juin 2006
Le préfet peut consulter la commission :
a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 février 2017, n° 15/04604Confirmation
[…] — la perte d'exploitation pour la période située entre octobre 2012, fermeture des locaux et septembre 2014 (contrôle régulier en vertu du décret n°95-260 du 8 mars 1995), nouveau contrôle de la commission de sécurité, correspond au préjudice subi par la société Le Royaume directement imputable à la société Apave (fixé à la somme de 598 675,92 euros, au vu du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable KPMG). […] — condamner la même au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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