Article 21 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 20
Article 22
Entrée en vigueur le 1 février 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2012, n° 0911154Annulation

[…] Le préfet soutient que, s'agissant de l'arrêté du 25 mai 2007, la procédure d'autorisation préfectorale de mise en service d'un ouvrage nouveau, prévue par l'article R. 118-3-2 du code de la voirie routière, n'était pas obligatoire ; […] que le directeur de l'environnement et le directeur départemental de la jeunesse et des sports ne font pas partie de ladite sous-commission ; que le président du conseil général était représenté ; que l'article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 n'a pas prévu de conditions de validité de la délibération de la sous-commission liée à la présence ou l'absence de certains membres ; qu'en tout état de cause, conformément à l'article 7 dudit décret, […]

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