Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans chaque département, […] / – des commissions d'arrondissement ; / – des commissions communales ou intercommunales » ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : « L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission » ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans chaque département, […] / – des commissions d'arrondissement ; / – des commissions communales ou intercommunales » ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : « L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission » ; […]