Article 1 du Décret n°94-1153 du 28 décembre 1994

Commentaire1

1Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Collectivites Locales : Caisses - Cnracl. Equilibre Financier. Cotisations. Montant
M. Marsaudon Jean · Questions parlementaires · 23 janvier 1995

L'article 1er de ce decret stipule que le taux de cotisation employeur a la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux est porte a 25,10 p. 100, soit une augmentation de 17,8 p. 100. Ces nouvelles dispositions sont insupportables pour les communes qui vont devoir supporter ces charges supplementaires. Afin d'equilibrer les budgets, les municipalites vont etre obligees d'augmenter leurs rentrees fiscales, c'est-a-dire les impots des contribuables. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le retrait de ce decret qui greve, une fois de plus, les finances communales.

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