Article 2 du Décret n°94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

Article 2 du Décret n°94-1153 du 28 décembre 1994

Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contributions assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1995.

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