Article 9 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 avril 2010, n° 0510741Annulation

[…] en outre, que la délibération n° 2005-184 en date du 19 octobre 2005 du conseil municipal de Cormeilles-en-Parisis ne soulève pas un litige électoral ; que les conclusions formées contre cette délibération ne sont pas tardives ; que l'article 9 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 n'est pas applicable dès lors que son siège n'était pas vacant à la date de la prise de cette délibération, l'arrêté n° 2005-43 en date du 27 septembre 2005 du maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis n'étant pas encore exécutoire ; […]

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