Entrée en vigueur le 7 janvier 2000
Modifié par : Décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 - art. 1 ()
Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au septième alinéa de l'article 138 susmentionné, par l'union départementale des associations familiales.
Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné. ;
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au septième alinéa de l'article 138 susmentionné, par l'union départementale des associations familiales.
Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné. ;
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.