Entrée en vigueur le 7 mai 1995
L'article 2 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié précise que ces interventions peuvent se faire au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations, plus traditionnelles, en nature. […] Il résulte par ailleurs des articles 20 et 21 du décret précité qu'il appartient au conseil d'administration du centre d'action sociale de définir les conditions d'attribution des prestations facultatives qu'il souhaite mettre en place, ce qui implique qu'il doit déterminer notamment leur nature (en espèce et/ou en nature), leur importance, leur mode de calcul et, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article 2 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié précise que ces interventions peuvent se faire au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations, plus traditionnelles, en nature. […] Il résulte par ailleurs des articles 20 et 21 du décret précité qu'il appartient au conseil d'administration du centre d'action sociale de définir les conditions d'attribution des prestations facultatives qu'il souhaite mettre en place, ce qui implique qu'il doit déterminer notamment leur nature (en espèce et/ou en nature), leur importance, leur mode de calcul et, […]
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