Article 24 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de LyonAbrogé
Version7 mai 1995
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R123-24 (V)
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
1. Statut des directeurs de centre communal d'action sociale
M. Bernard Murat, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 25 juillet 2002
L'article 23 du décret n° 95-562 modifié du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux d'action sociale précise que le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du CCAS. […] Ce même article précise également que le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au directeur, y compris en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes. […] En outre, l'article 24 du même texte prévoit que le directeur, par délégation du maire, prononce l'admission d'urgence à l'aide sociale. […]
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L'article 23 du décret n° 95-562 modifié du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux d'action sociale précise que le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du CCAS. […] Ce même article précise également que le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au directeur, y compris en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes. […] En outre, l'article 24 du même texte prévoit que le directeur, par délégation du maire, prononce l'admission d'urgence à l'aide sociale. […]
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