Décret du 8 août 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,