Entrée en vigueur le 19 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 11 () JORF 19 janvier 2001
Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue par l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent décret sont applicables au permis d'exploitation.