Article 23 du Décret n°95-427 du 19 avril 1995
Article 22
Article 24
Entrée en vigueur le 22 avril 1995
Sortie de vigueur le 3 juin 2006

NOTA


NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 art. 63 : Spécificités d'application.

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