Entrée en vigueur le 19 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 8 () JORF 19 janvier 2001
Le préfet chargé de la coordination procède à l'instruction de la demande dans les formes prévues par l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés et, s'il y a lieu, celle du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer.
[…] Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 ; […] Considérant d'autre part que la renonciation à une autorisation d'exploitation minière, prévue par l'article 68-5 du code minier, est soumise aux dispositions combinées des articles 79, 91 et 93 du même code qui, […] que les obligations ci-dessus mentionnées, mises par les textes à la charge de l'exploitant qui entend renoncer à l'autorisation d'exploitation d'un titre minier imposent des procédures, fixées aux articles 26, 27 et 34 du décret du 19 avril 1995, qui prévoient que le préfet donne acte à l'exploitant de ce qu'il a réalisé les travaux rendus nécessaires par les dispositions ci-dessus rappelées du code minier ; […]