Article 1 du Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

Article 1 du Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 7 octobre 1995

Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail, aux matériels électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 volts et 1 000 volts pour le courant alternatif et entre 75 volts et 1 500 volts pour le courant continu ; sont, toutefois, exclus de leur champ d'application les matériels ci-après :
- matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive ;
- matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale ;
- partie électrique des ascenseurs et monte-charge ;
- compteurs électriques ;
- prises de courant (socles et fiches) à usage domestique ;
- dispositifs d'alimentation de clôtures électriques ;
- matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie.
N'entre pas dans l'objet du présent décret la définition des conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels mentionnés au précédent alinéa quant aux effets causés par leur fonctionnement sous la forme de perturbations radioélectriques.

Sortie de vigueur le 20 avril 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 - art. 17 (VD)

4 textes citent l'article

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Article R557-9-2 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er dudit décret, […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, du 15 mai 2002, 2001/03157Infirmation

[…] DOSSIER N 01/03157 […] à SUCY EN BRIE, infraction prévue par les articles 10 AL.1 1 , 1, 2, 3, […] lors de l'enquête, certaines bouilloires ont été retrouvées et se sont toutes avérées dangereuses ou non conformes au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 sur la sécurité des matériels électriques (norme française NF EN 60335 – 2 – 15 alors en vigueur) ; les tests pratiqués ont mis en évidence des défauts de conception du câble d'alimentation, […] norme européenne en vigueur à partir du 1er septembre 1996 et il est constant que certains des échantillons étaient dangereux et qu'aucun de ces appareils n'était conforme au décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 sur la sécurité des matériels électriques, […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2008, n° 07/01846Confirmation

[…] infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation […] Le laboratoire de la DGCCRF concluait le 5 janvier 2006, à la non conformité par non respect des prescriptions de 1 point des clauses prises en considération des normes NF EN 60598-1 de février 2005 et NF EN 60598-2 et -4 de juillet 1999. L'appareil ne respecte pas les exigences essentielles du décret n°95-1081 du 3 octobre 1995.

3. Cour d'appel de Douai, 12 mars 2009, n° 08/00978Infirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 10, 1, 2, 3, 4 et 8 du décret 95-1081 du 3 octobre 1995. […]

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