Article 4 du Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

Article 4 du Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 7 octobre 1995

Sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus les matériels électriques conformes soit aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, et qui transposent les normes harmonisées, soit, en l'absence de normes harmonisées, aux dispositions en matière de sécurité promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (C.E.E. - él.) ou par la commission électrotechnique internationale (C.E.I.), soit, en l'absence de ces dispositions, aux normes françaises homologuées se rapportant à ces matériels.

Sortie de vigueur le 20 avril 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 - art. 17 (VD)

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1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 26 mars 2009, n° 07/07906Infirmation

[…] Mais la norme EN 60335-2-45 :2002 a fait l'objet de publication d'un avis au journal officiel de l'union européenne du 29 avril 2004, pour venir en remplacement de la norme EN 6033562645 /1996, dont la présomption de conformité n'a cessé qu'au 1 er décembre 2005 ; ce même avis a été publié, pour l'application de l'article 4 du décret n° 95.1081 du 3 octobre 1995, au journal officiel de la république française du 3 février 2005, et cette norme a été homologuée comme norme française par décision du 5 octobre 2005 publiée au journal officiel de la république française le 3 novembre 2005.

2. Cour d'appel de Paris, du 15 mai 2002, 2001/03157Infirmation

[…] à SUCY EN BRIE, infraction prévue par les articles 10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, […] lors de l'enquête, certaines bouilloires ont été retrouvées et se sont toutes avérées dangereuses ou non conformes au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 sur la sécurité des matériels électriques (norme française NF EN 60335 – 2 – 15 alors en vigueur) ; […] auquel cas la norme EN 60335-1 : 1988 ne doit pas être utilisée après le 199 7-04-01 » ; en l'espèce, […] norme européenne en vigueur à partir du 1er septembre 1996 et il est constant que certains des échantillons étaient dangereux et qu'aucun de ces appareils n'était conforme au décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 sur la sécurité des matériels électriques, […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2008, n° 07/01846Confirmation

[…] A l'audience publique du 5 JUIN 2008, Madame Z, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. […] Le laboratoire de la DGCCRF concluait le 5 janvier 2006, à la non conformité par non respect des prescriptions de 1 point des clauses prises en considération des normes NF EN 60598-1 de février 2005 et NF EN 60598-2 et -4 de juillet 1999. L'appareil ne respecte pas les exigences essentielles du décret n°95-1081 du 3 octobre 1995.

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