Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 3 () JORF 6 avril 2002
Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités de prélèvements et de rejets effectués par les installations nucléaires de base, les règles générales à prendre en compte pour établir les programmes de surveillance de l'environnement et procéder à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise ainsi que les modalités d'information du public sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 octobre 2010, n° 0700557Rejet
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base : « L'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie, et de l'environnement. /Cet arrêté fixe, dans le cadre des règles générales définies à l'article 14 : (…) /d) Les modalités d'information du public. (…). » ;
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