Article 37 du Décret n°98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence du médicament.

Article 37 du Décret n°98-343 du 6 mai 1998

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 30 juillet 1998

Modifié par : Décret n°98-649 du 23 juillet 1998 - art. 1 () JORF 30 juillet 1998

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1998
Modifié par :	Décret n°98-649 du 23 juillet 1998 - art. 1 () JORF 30 juillet 1998

Sortie de vigueur le 30 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 34 (V) JORF 30 décembre 2006

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