Entrée en vigueur le 1 août 1995
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre de contrôleurs principaux par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois est fixée par dérogation à l'article 18 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
- à compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
De plus, le décret, dans son article 29, met en oeuvre des dispositions dérogatoires et transitoires applicables au 1er août 1995 et au 1er août 1996. […]
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