Article 32 du Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux

Article 32 du Décret n°95-952 du 25 août 1995

Article 30Article 32-2

Entrée en vigueur le 1 août 1995

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Agent de maîtrise principal	Contrôleur
6e échelon	12e échelon
5e échelon	11e échelon
4e échelon	10e échelon
3e échelon	9e échelon
2e échelon	8e échelon
1er échelon	7e échelon

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1101921Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux : "Les contrôleurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois (…)" ; qu'aux termes de l'article 32 du même décret : « Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. » ; que le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, publié au journal officiel du 13 novembre 2010, est entré en vigueur le 1 er décembre suivant, […]

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Document parlementaire • 0

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