Article 2 du Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Version31 décembre 1995
Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.