Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition.

Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2°, 7°, 8°, 8° bis, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.