Entrée en vigueur le 29 septembre 2000
Modifié par : Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 - art. 1 () JORF 29 septembre 2000
La section examen des référentiels est chargée de donner son avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur :
a) Les demandes d'homologation des cahiers des charges de labels agricoles présentées en application de l'article L. 643-6 du code rural ;
b) Le respect, par les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité, des dispositions de l'article L. 643-3 du code rural ;
c) Les notices techniques définies à l'article 23 ci-dessous ;
d) Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, au sens du règlement (CEE) du 14 juillet 1992 susvisé.
La section agrément des organismes certificateurs est chargée de donner son avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur :
a) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 643-5 du code rural ;
b) Les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification du mode de production biologique prévue par l'article 9 du règlement (CEE) du 24 juin 1991 susvisé ou de certifier le respect des cahiers des charges homologués en application de l'article L. 645-1 du code rural.
La section agriculture biologique est chargée de donner son avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur les demandes d'homologation des cahiers des charges visés à l'article L. 645-1 du code rural. Elle émet un avis sur toutes les questions relatives au mode de production biologique que lui soumettent le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation, et notamment celles relevant de l'application du règlement (CEE) du 24 juin 1991 susvisé.
Ces trois sections et la commission permanente font toutes propositions, dans leurs domaines de compétence, susceptibles de concourir au bon fonctionnement, au développement et à la valorisation des signes d'identification énumérés à l'article L. 646-1 du code rural.
La commission permanente veille à la cohérence des avis et des propositions émis par les sections.
[…] Enfin, dans tous les cas, comme l'a suggéré le commissaire du Gouvernement dans ses observations, il conviendrait de veiller à ce que, conformément aux exigences du 2 de l'article 10, des accords ne puissent « donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ». […] En effet, dans le cas des labels, qui sont organisés en filière, l'article 18 du décret n°96-193 du 12 mars 1996, relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés prévoit que les statuts des groupements demandeurs de labels précisent les conditions d'adhésion auxdits groupements. […]