Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-514 du 13 juin 2001 - art. 1 () JORF 15 juin 2001
[…] — dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement et qu'en cas d'exécution par voie extra-judiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification au décret du 12 mars 1996 devront être supportées par la société SECURITAS FRANCE.
[…] — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la juridiction, et qu'en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier de justice instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 mars 1996, devront être supportées par le défendeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Il sollicite le débouté de toutes les réclamations reconventionnelles de l'intimée et demande qu'à défaut de réglement spontané des sommes dues, au cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2010 portant modification du décret du 12 mars 1996 devront être supportées par l'employeur.