Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Le cas échéant, une notice technique définit les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles ainsi qu'un plan de contrôle minimal. Cette notice fait l'objet d'une consultation publique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21 du présent décret. Elle est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
[…] sans avoir conservé, durant ce temps, les informations relatives aux dates de péremption et figurant sur leur emballage de transport, soit trente contraventions de 5ème classe. Article 14 de l'arrêté du 9 mai 1995, article 26 du décret du 21 juillet 1971. – trompé, tenté de tromper les contractants sur les qualités substantielles de trois volailles sous label, dépourvues de leur date limite de consommation, laquelle constitue un des critères de traçabilité prévu dans les cahiers des charges homologués et les notices techniques, conformément aux dispositions des articles 18 et 23 du décret du 12 mars 1996. […]
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