Article 11 du Décret n°96-596 du 27 juin 1996
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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Décision1

1CJCE, n° C-230/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 14 juin 2001

[…] 5 En effet, si l'autorité compétente ne se prononce pas en première instance sur une demande d'autorisation, celle-ci est réputée refusée. Par contre, en seconde instance, à défaut de réaction de l'autorité compétente dans le délai prévu, l'autorisation est réputée accordée. Tel est, en substance, le système prévu aux articles 34 à 42 et 49 à 55 de l'arrêté du gouvernement flamand, du 6 février 1991, fixant le règlement relatif à l'autorisation écologique (Moniteur belge du 26 juin 1991, p. 14269), et à l'article 11 du décret du conseil régional wallon, du 27 juin 1996, relatif aux déchets (Moniteur belge du 2 août 1996, p. 20685).

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